Médiation

1) Principe et cadre légal

Conformément aux articles L.612‑1 et suivants et R.612‑1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. La médiation intervient après une réclamation écrite adressée à SANCTISGROUP et restée sans solution.

2) Médiateur désigné

Médiateur compétent : CNPM Médiation Consommation
Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois — Immeuble l’Horizon — Esplanade de France,
3 rue J.-Constant-Milleret, 42000 Saint‑Étienne, France
Saisine en ligne : https://cnpm-mediation-consommation.eu → rubrique « Saisir le médiateur »

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Les frais d’expertise éventuels peuvent faire l’objet d’une prise en charge distincte selon le médiateur.

3) Qui peut saisir ?

La médiation est ouverte au consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) en cas de litige avec SANCTISGROUP relatif à la formation, l’exécution ou l’issue d’un contrat de fourniture de services/produits.
Elle n’est pas ouverte : aux professionnels, aux personnes morales (sauf cas de non‑professionnel au sens de la loi), ni en cas de procédure judiciaire en cours sur le même litige.

4) Pré‑requis obligatoires

Avant toute saisine du médiateur, vous devez :

  1. Adresser une réclamation écrite à SANCTISGROUP (e‑mail ou courrier) exposant clairement votre demande et les éléments du litige ;
  2. Attendre notre réponse ou, à défaut, l’écoulement de 2 mois à compter de votre réclamation ;
  3. Saisir le médiateur dans un délai d’1 an suivant votre réclamation écrite restée sans solution.

5) Comment saisir le CNPM ?

  1. Rendez‑vous sur cnpm-mediation-consommation.eu, menu « Saisir le médiateur » ;
  2. Remplissez le formulaire en ligne et joignez les pièces utiles :
    • preuve de la réclamation préalable adressée à SANCTISGROUP (e‑mail/courrier et réponse éventuelle),
    • contrat / devis / facture,
    • tout échange utile (e‑mails, photos, captures),
    • pièce d’identité (si demandée par le médiateur).
  3. Suivez les instructions de complétude transmises par le médiateur.

Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, les modalités postales/électroniques alternatives sont précisées par le CNPM sur son site.

6) Déroulement et délais indicatifs

  • Recevabilité : le médiateur vérifie la recevabilité (litige de consommation, réclamation préalable, délai d’1 an, absence de procédure judiciaire, etc.).
  • Instruction : échanges contradictoires entre les parties ; vous pouvez être invité à compléter votre dossier.
  • Proposition : le médiateur formule une proposition de solution dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la recevabilité (prolongeable en cas de litige complexe).
  • Issue : la proposition peut être acceptée ou refusée par les parties. La médiation n’interrompt pas les délais de prescription.

7) Coût du recours

  • Pour le consommateur : gratuit.
  • Pour le professionnel : l’adhésion à l’organisme de médiation et, le cas échéant, certains frais (ex. expertise) sont à sa charge.

8) Portée et exclusions

La médiation ne s’applique pas :

  • aux réclamations traitées directement par SANCTISGROUP et ayant reçu une solution jugée satisfaisante ;
  • aux litiges portés devant un tribunal ou déjà tranchés ;
  • aux demandes manifestement abusives ou infondées ;
  • aux litiges relevant d’autres procédures obligatoires (p. ex. assurance, réglementation spécifique).
    La médiation porte sur les contrats conclus avec SANCTISGROUP et n’a pas vocation à se substituer à la garantie légale, au droit de rétractation ou à la protection des données (RGPD), dont les voies de recours restent ouvertes.

9) Protection des données

Dans le cadre de la médiation, le médiateur traite des données personnelles nécessaires à l’instruction du dossier. Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité du CNPM et notre Politique de confidentialité.
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, selon les conditions légales applicables.

10) Contact réclamation (avant médiation)

Pour une résolution rapide à l’amiable, contactez‑nous d’abord :
SANCTISGROUP — Service Réclamations
E‑mail : contact@sanctisgroup.com
Adresse postale : 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France

11) Mise à jour

La présente page peut être mise à jour à tout moment pour tenir compte de l’évolution des textes ou des coordonnées du médiateur. Date de mise à jour : 11/10/2025.