Conditions Générales de Vente (CGV)
1) Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les ventes de services et, le cas échéant, de produits proposées SANCTISGROUP (ci‑après le « Prestataire ») à destination des clients consommateurs et clients professionnels (ci‑après le « Client »), réalisées à distance (site, e‑mail, téléphone) ou sur place.
2) Définitions
- Services : assistance et support informatique (à distance/sur site), prestations de cybersécurité personnelle/familiale/TPE, installation/configuration/maintenance de solutions de vidéosurveillance et domotique.
- Produits : matériels et accessoires (caméras, enregistreurs, câbles, logiciels le cas échéant).
- Abonnement : offre récurrente à durée déterminée ou indéterminée, avec reconduction tacite, incluant des services continus.
3) Informations précontractuelles
Le Prestataire présente les caractéristiques essentielles des Services/Produits, les prix, modalités d’exécution/installation, délais et prérequis techniques sur ses supports (site, devis, fiches). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.
4) Devis – Commande – Acceptation
4.1 Devis : toute intervention donne lieu à un devis détaillé.
4.2 Acceptation : la validation (signature, clic d’acceptation, e‑mail d’accord) vaut commande ferme.
4.3 Preuve : les enregistrements informatiques (e‑mails, journaux, signatures électroniques) valent preuve, sauf démonstration contraire.
4.4 Disponibilité : sous réserve de créneaux d’intervention et des stocks.
5) Prix – TVA – Frais
5.1 Prix : exprimés en € et en [HT/TTC] selon l’affichage choisi.
5.2 TVA : si éligible à la franchise en base, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
5.3 Frais : peuvent s’ajouter des frais de déplacement, d’expédition et licences/abonnements tiers, indiqués au devis.
5.4 Révision : pour les Abonnements, tarifs révisables à l’échéance avec préavis de 31 jours ; le Client peut résilier conformément à l’art. 10.
6) Paiement – Retard – Sécurité
6.1 Modalités : [CB, virement, prélèvement SEPA, etc.]. Échéancier précisé au devis.
6.2 Retard : intérêts au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de 40 € pour les Clients professionnels (art. L441‑10 C. com.).
6.3 Sécurité : paiements en ligne opérés par un prestataire conforme ; aucune donnée bancaire n’est stockée par le Prestataire.
7) Exécution des Services – Accès – Pré‑requis
7.1 Accès : le Client fournit les accès nécessaires (locaux, réseaux, droits, identifiants temporaires) et désigne un interlocuteur.
7.2 Pré‑requis : le Prestataire précise les prérequis techniques (bande passante, alimentation, compatibilités).
7.3 Interventions à distance : via outils sécurisés (prise de contrôle, ticketing, supervision).
7.4 Sur site : tout empêchement doit être signalé 24 heures ouvrées à l’avance.
8) Livraison et installation des Produits (si applicable)
8.1 Délais : indicatifs ; variables selon fournisseurs/logistique.
8.2 Transfert des risques : à la remise au Client ; réserves à formuler à réception.
8.3 Installation : réalisée selon les règles de l’art ; le Client maintient un environnement conforme (alimentation, réseau, fixation, protections).
9) Abonnements – Durée – Reconduction – Résiliation
9.1 Durée : 3 mois initiaux, reconduction tacite par périodes de 3 mois, sauf résiliation.
9.2 Résiliation à échéance : possible à tout moment après la période initiale avec préavis de 14 jours avant l’échéance, via :
- par écrit à « contact@sanctisgroup.com »
9.3 Résiliation anticipée : en cas de manquement grave non réparé sous 14 jours après mise en demeure.
9.4 Effets : toute période entamée demeure due, sauf dispositions impératives contraires.
10) Droit de rétractation (Clients consommateurs – ventes à distance)
10.1 Délai : 14 jours à compter de l’acceptation (services) ou de la réception (produits).
10.2 Exécution anticipée : si le Client demande l’exécution avant expiration du délai, puis se rétracte, il verse un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la notification.
10.3 Exceptions (art. L221‑28 C. conso.) : notamment services pleinement exécutés avec accord/renoncement, contenus numériques fournis sans support matériel après accord, biens confectionnés selon spécifications du Client, etc.
10.4 Retour Produits : à la charge du Client, en état neuf et complet, sous 14 jours.
10.5 Remboursement : sous 14 jours à compter de la notification (ou de la récupération du bien), par le moyen de paiement d’origine.
11) Mentions légales (Identification de l’éditeur)
Éditeur du site / Vendeur – Prestataire : Tom Legrand, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SANCTISGROUP.
Adresse professionnelle : 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France
E‑mail : contact@sanctisgroup.com — Téléphone : 0757805251
SIREN/SIRET : 943163295 00026 — RCS : R.C.S. D’Evry
TVA intracommunautaire : FR 91943163295 (ou Franchise en base de TVA — art. 293 B du CGI si applicable)
Hébergeur du site : Raison sociale : OVH SAS, Adresse complète : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, Tél. : 1007 / +33 9 72 10 10 07
12) Garanties légales – Conformité et vices cachés
12.1 Garanties légales : conformité (art. L217‑3 s. C. conso.) et vices cachés (art. 1641 s. C. civ.).
12.2 Mise en œuvre : contacter le Service Client. Pour les consommateurs, frais de retour pris en charge selon les textes.
12.3 Garanties commerciales : le cas échéant, s’ajoutent aux garanties légales et sont précisées au devis/fiche produit.
13) Responsabilité – Limitation – Force majeure
13.1 Obligation : sauf stipulation contraire, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.
13.2 Limitation : la responsabilité totale est limitée au montant HT payé pour la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde ou dol, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.
13.3 Sauvegardes/Données : le Client reste responsable de ses sauvegardes et de la sécurité de ses données, sauf service de sauvegarde géré explicitement souscrit.
13.4 Force majeure : au sens de l’art. 1218 C. civ., suspend l’exécution pendant sa durée.
14) Propriété intellectuelle
14.1 Contenus : marques, logos, textes, visuels, documentations restent la propriété du Prestataire ou de ses partenaires.
14.2 Licences : les logiciels demeurent la propriété de leurs éditeurs ; le Client s’engage à respecter les EULA et conditions tierces.
15) Données personnelles (RGPD) – Confidentialité
15.1 Traitements : gestion des commandes, relation client, facturation, sécurité, conformité.
15.2 Bases légales : exécution du contrat, obligations légales, intérêts légitimes (sécurité, prévention fraude), consentement si requis.
15.3 Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post‑mortem ; exercer à contact@sanctisgroup.com
15.4 Durées : conservation selon finalités et obligations légales.
15.5 Sous‑traitants : liste sur demande ; clauses de confidentialité et sécurité.
15.6 Politique détaillée : consulter la Politique de confidentialité : https://sanctisgroup.com/index.php/politique-de-confidentialite/
16) Médiation de la consommation (Clients consommateurs)
Après réclamation écrite restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Plateforme UE de Règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
17) Droit applicable – Juridiction compétente
Droit français.
Clients consommateurs : compétence légale de droit commun.
Clients professionnels : attribution au Tribunal de commerce de Evry.
18) Service Client – Réclamations
E‑mail : contact@sanctisgroup.com — Téléphone : 0757805251
19) Preuve – Archivage
Les devis acceptés, bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable et accessibles sur demande raisonnable.
20) Nullité partielle – Non‑renonciation – Modifications
L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Les CGV peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
21) Conformité « résiliation en ligne » (abonnements souscrits en ligne)
Le Prestataire met à disposition un dispositif de résiliation en ligne, simple et gratuit, accessible depuis l’espace Client et via un lien « Résilier mon abonnement ». Accusé de réception immédiat et confirmation de la date de prise d’effet.
22) Mise à jour
Version : [v1.0] — Date de mise à jour : 11/10/2025
Formulaire type de rétractation (Clients consommateurs)
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance.)
— À l’attention de : [Nom Prénom (EI)], [Adresse], e‑mail : [contact@exemple.fr]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du produit [référence], commandé le [date] / reçu le [date].
Nom du consommateur : [Nom Prénom]
Adresse : [Adresse complète]
Signature (en cas de notification sur papier) :
Date : [JJ/MM/AAAA]